Conditions générales (CG) du Groupe GVB concernant les manifestations

1      Champ d’application

Les présentes CG s’appliquent aux réservations de manifestations, donc en particulier aux événements et séminaires des entreprises du Groupe GVB (Assurance immobilière Berne (AIB), GVB Services SA, GVB Assurances privées SA et SafeT Swiss SA) (ci-après « AIB » ou « organisatrice »). Par son inscription, la participante ou le participant accepte les présentes CG.

Les modifications et clauses accessoires ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par l’AIB ou sous une forme électronique comparable. Les dispositions contractuelles établies par l’AIB en relation directe avec la manifestation et applicables à l’événement ou au séminaire spécifique priment les présentes CG en cas de divergence. Les CG des prestataires de billetterie (p. ex. Eventfrog AG) s’appliquent à titre subsidiaire. Du reste, les dispositions du Code des obligations sont applicables.

 

2      Inscription / conclusion du contrat

L’inscription aux manifestations se fait généralement en ligne (notamment par le biais de prestataires tiers tels qu’Eventfrog AG (www.eventfrog.ch)), mais peut aussi se faire par écrit ou sous une forme électronique comparable. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Le risque lié à la réception est assumé par l’expéditrice ou l’expéditeur.

En cas d’inscription en ligne, la commande déclenchée par la personne qui s’inscrit est considérée comme une offre ferme. Une inscription n’a force obligatoire et le contrat de participation à la manifestation n’est conclu que lorsque l’AIB confirme l’inscription, par écrit ou sous une forme électronique comparable, à la personne qui s’inscrit. Toute responsabilité pour les dommages et dépenses résultant de la non-réception d’une inscription est exclue.

 

3      Exécution du contrat ; exécution par des tiers

L’AIB est tenue d’organiser la manifestation telle qu’elle ressort de l’annonce. Les prestations supplémentaires (p. ex. restauration, manifestation en soirée, etc.) ne sont incluses dans les montants de participation que si elles figurent comme prestations dans les documents d’inscription. L’AIB se réserve le droit de remplacer les oratrices et orateurs annoncés et d’apporter les modifications nécessaires au programme de la manifestation. Par ailleurs, l’AIB peut faire appel à des tiers pour l’exécution des prestations dues ou déléguer tout ou partie de l’exécution à des tiers.

 

4      Obstacles à l’exécution du contrat

En cas d’obstacles ne relevant pas de la sphère d’influence de l’AIB et empêchant la fourniture des prestations dues, les dates fixées pour les manifestations sont susceptibles d’être reportées de manière appropriée. Dans ce cas, la personne inscrite peut annuler sa participation et demander le remboursement du montant de la participation conformément aux conditions d’annulation ci-dessous. Alternativement, elle a le droit d’annoncer la participation d’une autre personne à sa place. Un transfert des droits et obligations de participation à une personne de remplacement n’est valable que si celle-ci confirme à l’AIB, par écrit ou sous une forme électronique comparable, la reprise de toutes les obligations découlant du contrat conclu préalablement et si la personne initialement inscrite garantit, par écrit ou sous une forme électronique comparable, l’exécution des obligations contractuelles comme si elle participait elle-même.

Si l’organisation d’une manifestation semble impossible en raison d’un cas de force majeure, y compris une pandémie et des dispositions légales ou administratives en rapport avec celle-ci, et si aucun report n’est possible dans un délai raisonnable, ou en raison d’un autre motif important, par exemple si le nombre d’inscriptions est insuffisant, la manifestation peut être purement et simplement annulée. Dans ce cas, le montant de la participation est intégralement remboursé.

Le passage de la manifestation planifiée en présentiel à un format hybride ou uniquement en ligne ne constitue pas une annulation de la manifestation.

Tout droit à des dommages-intérêts, y compris le remboursement d’éventuels frais de déplacement et d’hébergement ou d’autres frais subséquents de toute nature, y compris le manque à gagner, est exclu aussi bien en cas de report indispensable qu’en cas d’annulation. Sont réservées les prétentions légales en matière de responsabilité résultant d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave de la part de l’AIB.

 

5      Conditions de paiement

Si l’AIB fait appel à un prestataire (p. ex. Eventfrog AG) pour l’exécution du processus de paiement électronique, les conditions dudit prestataire s’appliquent. Il est renvoyé à ces conditions dans le cadre du traitement du paiement ou au cours du processus d’achat des billets.

 

Si le paiement est traité par l’AIB, les dispositions suivantes s’appliquent : le montant de participation dû par la personne inscrite résulte des informations figurant dans l’annonce de la manifestation ou dans l’inscription. Les montants de participation indiqués sont des montants nets qui incluent la TVA légale.

Le montant de participation est dû à l’AIB à compter de la confirmation d’inscription et est immédiatement exigible en cas de réservation en ligne, le paiement s’effectuant selon le mode de paiement indiqué lors de la commande. Il appartient à l’AIB de décider des modes de paiement autorisés. En cas d’envoi d’une facture écrite, le montant de participation dû est exigible au moment de la remise de celle-ci et doit être viré dans les 30 jours sur un compte désigné par l’AIB. Les paiements sont en principe effectués en francs suisses (CHF). Les frais bancaires pour les paiements en devises étrangères sont à la charge de la personne inscrite.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement, l’AIB est en droit

  • d’accorder à la personne inscrite, par écrit ou sous une forme électronique comparable, un délai supplémentaire de dix jours pour le paiement, ce qui la met en demeure pour les montants dus ;
  • à l’expiration du délai supplémentaire de dix jours et en cas d’impayé, de résilier le contrat par écrit ou sous une forme électronique équivalente.

 

6      Conditions d’annulation

Les annulations doivent être communiquées à l’AIB par écrit ou sous une forme électronique comparable, à l’adresse de contact indiquée pour la manifestation.

Les dispositions suivantes s’appliquent au remboursement des montants de participation versés :

  • En cas d’annulation jusqu’à 60 jours avant la date de l’événement, le montant de participation versé est remboursé intégralement.
  • En cas d’annulation entre 30 et 59 jours avant la date de l’événement, le montant de participation versé est remboursé à 50 %.
  • Les annulations reçues 29 jours ou moins avant la date de la manifestation ne donnent droit à aucun remboursement du montant payé ou à un montant au prorata de la participation.

La date de réception de l’avis d’annulation est déterminante pour le respect du délai.

Il n’y a pas de remboursement en cas de non-participation à l’événement sans avis d’annulation préalable.

Si l’AIB fait appel à un prestataire (p. ex. Eventfrog AG) pour l’exécution du processus de paiement électronique, les conditions de remboursement dudit prestataire s’appliquent.

Si le paiement a été traité par l’AIB, les dispositions suivantes s’appliquent : le remboursement est effectué dans les trois (3) mois suivant la réception d’un avis d’annulation donnant droit au remboursement, sur le même compte que celui utilisé pour le paiement de la prestation.

En lieu et place d’une annulation, il est également possible de désigner une personne de remplacement pour participer à la manifestation. Un transfert des droits et obligations de participation à une personne de remplacement n’est valable que si celle-ci confirme, par écrit ou sous une forme électronique comparable, la reprise de toutes les obligations découlant du contrat conclu et si la personne initialement inscrite garantit, par écrit ou sous une forme électronique comparable, l’exécution des obligations contractuelles comme si elle participait elle-même. Les indications personnelles de la personne de remplacement doivent être communiquées à l’AIB lors du transfert.

 

7      Non-participation pour cause de force majeure

Si des personnes inscrites ne peuvent pas participer à la manifestation pour des raisons de force majeure (y compris une épidémie ou une pandémie) ou pour d’autres raisons ne relevant pas du pouvoir d’action de l’AIB, l’AIB ne répond pas des éventuels frais de déplacement et d’hébergement ainsi que des autres frais consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris du manque à gagner. Cela s’applique également en cas de non-participation pour cause de maladie ou en raison d’un problème personnel comparable. Les conditions d’annulation s’appliquent par analogie aux prétentions quant au paiement des frais d’inscription ou aux remboursements.

 

8      Garantie / responsabilité

L’AIB répond du caractère scientifique et du soin requis dans l’organisation de la manifestation. Par ailleurs, elle n’assume aucune garantie pour défauts ou en cas d’éviction. En particulier, l’AIB décline toute responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité du matériel ou l’exactitude du contenu des contributions concernant les manifestations. De manière générale, l’AIB n’est responsable qu’en cas de négligence grave.

Toute responsabilité et garantie est exclue pour l’utilisation de résultats ou de produits issus de participations à des manifestations à caractère scientifique ou autres. L’AIB décline toute responsabilité pour les produits ou processus issus de la recherche.

 

9      Droits d’auteur

Les documents concernant la manifestation sont protégés par le droit d’auteur ; il est présupposé que les informations et le matériel fournis sont gérés dans le respect des dispositions légales. La reproduction, la transmission ou toute autre utilisation des documents concernant la manifestation n’est autorisée que sur accord écrit exprès de l’AIB, qui peut également être donné sous une forme électronique comparable.

 

10   Devoir d’information

L’AIB attire en temps utile l’attention sur les conditions particulières ainsi que sur les prescriptions légales, administratives et autres valables sur place, dans la mesure où elles sont importantes pour la participation à la manifestation.

 

11   Correspondance

Toute correspondance relative à la manifestation s’effectue via les coordonnées indiquées pour la manifestation en question.

 

12   Protection des données

Pour toute opération de traitement des données (p. ex. collecte, traitement et transmission), l’AIB respecte les dispositions légales en vigueur quant au droit de protection des données. Le traitement, notamment l’enregistrement des données personnelles, s’avère nécessaire pour le traitement de l’inscription et le bon déroulement de la manifestation. Les données personnelles ne sont traitées que dans la mesure nécessaire. Pour le traitement des données personnelles relevant de son domaine de responsabilité, l’AIB prend toutes les mesures appropriées et raisonnables, conformément aux possibilités techniques, pour éviter la perte de données et un accès non autorisé. Vous trouverez de plus amples informations dans la déclaration de protection des données sur le site Internet du Groupe GVB.

 

13   Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes CG devaient s’avérer nulles ou inapplicables ou le devenir après la conclusion du contrat, les autres éléments des présentes CG n’en seraient pas affectés. Dans ce cas, l’AIB remplacera immédiatement la disposition concernée par une réglementation admissible et efficace dont le contenu se rapproche le plus possible de l’intention initiale. Il en va de même en cas de lacune dans le contrat.

 

14   Droit applicable, for

Les dispositions des présentes CG relèvent du droit suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois. Le for exclusif est Berne. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les éventuels litiges découlant de l’exécution du présent contrat.

 

 

Berne, le 16 avril 2024